Conditions générales d'utilisation (CGU)

Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions régissent l'utilisation du site MeilleursÉlevages.com, édité par MEMORY RITUALS, Unipessoal Lda (« l'éditeur »). En créant un compte ou en publiant un contenu, vous les acceptez.

1. Objet

Le site permet aux éleveurs de chiens et de chats de créer une fiche d'élevage et de publier des annonces de portées, et aux visiteurs de consulter ces contenus, de comparer des élevages et de contacter les éleveurs via une messagerie. La consultation est gratuite. La plateforme n'intervient pas dans les ventes ou dons d'animaux.

2. Compte utilisateur

• L'inscription est réservée aux personnes majeures. Les informations fournies doivent être exactes et tenues à jour.
• Le compte est personnel. Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et des actions réalisées depuis votre compte.
• Vous pouvez demander à tout moment la suppression de votre compte en écrivant à [email protected].

3. Obligations des éleveurs

L'éleveur est seul responsable de ses annonces et du respect de la réglementation applicable à la cession d'animaux. À titre d'information (et sans constituer un conseil juridique), la réglementation française prévoit notamment :

• Mentions obligatoires dans toute annonce de cession (à titre onéreux ou gratuit) d'un chien ou d'un chat (Code rural et de la pêche maritime) : l'âge de l'animal ; son numéro d'identification (puce ou tatouage) ou, pour une portée, celui de la mère ; le nombre d'animaux de la portée ; l'inscription ou non à un livre généalogique (LOF pour les chiens, LOOF pour les chats) ; et, pour les éleveurs professionnels, le numéro SIREN/SIRET.
• Âge minimum : un chien ou un chat ne peut être cédé avant l'âge de huit semaines.
• Identification et documents : l'animal doit être identifié avant toute cession et accompagné d'un certificat vétérinaire ; une attestation de cession est remise à l'acquéreur.
• Certificat d'engagement et de connaissance (loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021) : toute personne qui acquiert pour la première fois un chien ou un chat doit signer ce certificat, et la cession ne peut intervenir qu'au moins sept jours après sa délivrance.
• Interdiction de publier des informations, photos ou documents faux ou trompeurs, ou concernant un animal qui n'est pas sous la responsabilité de l'éleveur.

Ces rappels sont fournis à titre informatif ; ils ne sont pas exhaustifs et peuvent évoluer. Il appartient à chaque éleveur de vérifier les règles en vigueur (notamment sur legifrance.gouv.fr) et, hors de France, la réglementation de son pays. Les utilisateurs acquéreurs sont invités à vérifier ces éléments auprès de l'éleveur avant tout engagement.

4. Modération des contenus

Chaque annonce publiée ou modifiée est relue par l'équipe de modération avant d'être visible publiquement. Une fiche d'élevage devient publique après approbation, ou lors de la validation de sa première annonce. L'éditeur peut refuser, suspendre ou retirer un contenu manifestement illicite ou contraire aux présentes CGU ; le motif est communiqué à l'éleveur dans son tableau de bord. Les procédures de signalement et de contestation sont décrites dans l'onglet « Signalements & modération ».

5. Comportement des utilisateurs

La messagerie sert uniquement aux échanges relatifs aux élevages et aux animaux présentés. Sont interdits : le démarchage commercial non sollicité, les messages abusifs, injurieux ou frauduleux, et toute tentative d'escroquerie (par exemple, demande d'acompte pour un animal inexistant).

6. Responsabilité

L'éditeur agit en qualité d'hébergeur des contenus publiés par les éleveurs et n'est pas partie aux cessions d'animaux. Il ne garantit ni l'exactitude des informations déclarées par les éleveurs, ni l'état de santé, la conformité ou la disponibilité des animaux, ni l'issue des échanges entre utilisateurs. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée de sa part, dans les limites permises par la loi. Le site peut être temporairement indisponible pour maintenance ou en raison d'incidents techniques.

7. Propriété intellectuelle

L'éleveur garantit détenir les droits sur les textes et photos qu'il publie et concède à l'éditeur, pour la durée de publication, une licence gratuite et non exclusive de reproduction et de représentation de ces contenus sur le site, à seule fin de leur diffusion. Toute reproduction du site ou de ses contenus sans autorisation est interdite.

8. Suspension et résiliation

En cas de manquement grave ou répété aux présentes CGU (fausses informations, fraude, contenus illicites), l'éditeur peut suspendre ou supprimer le compte concerné après en avoir informé l'utilisateur, sauf urgence ou obligation légale. L'utilisateur peut contester cette décision (voir « Signalements & modération »).

9. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit portugais, lieu d'établissement de l'éditeur. Toutefois, si vous êtes un consommateur, vous bénéficiez en tout état de cause des dispositions impératives de protection des consommateurs du pays de votre résidence habituelle (pour les utilisateurs résidant en France : notamment le droit français de la consommation). En cas de différend, nous vous invitons à nous contacter d'abord à [email protected], afin de rechercher une solution amiable. À défaut, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles applicables, le consommateur pouvant notamment saisir la juridiction de son lieu de résidence.